J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

NOR : MEST0010816V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 février 2000, modifié par un erratum du 15 juin 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Grille de salaires.
Signataires :
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Union professionnelle de la carte postale ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.